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Ville, le 07/12/2016
Objet : contestation du non respect d'une autorisation de découvert
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Par la présente, je conteste le non respect de l'autorisation de découvert concernant mon compte [intitulé du compte] numéro [x].
En effet, votre établissement a refusé le paiement de [précisez les paiements refusés], le [date].
Cependant, le paragraphe numéro [x] de ma convention de compte du [date] précise que je dispose d’un découvert autorisé d’un montant de [x] €, et le paiement de ces montants n’aurait pas excédé le montant du découvert autorisé susmentionné.
Je vous prie de bien vouloir procéder au paiement de [précisez les paiements à effectuer] et de rembourser les frais engendrés par [ce/ces] refus de paiement, soit [x] €.
En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Contestation du non respect d'une autorisation de découvert

L’article L 311-1 du Code de la consommation définit la notion de découvert bancaire. L’alinéa 10 dudit article précise que l’autorisation de découvert ou facilité de découvert est le contrat de crédit en vertu duquel le banquier autorise sa clientèle à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier.

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