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Ville, le 04/12/2016
Objet : contestation de l'interdiction bancaire
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Par la présente, je conteste l'interdiction bancaire faisant suite au rejet du chèque n° [x], d'un montant de [x] €, émis le [date], au bénéfice de [dénomination du bénéficiaire], tiré sur mon compte n° [x].
En effet, [expliquez le cas en fonction des contestations admises d'événement non imputable au titulaire du compte : il est possible de prouver qu'un prélèvement automatique anormal a été fait sur le compte ce qui a conduit au défaut de provision].
Cependant, le compte concerné [était/aurait été] suffisamment provisionné le jour du paiement ainsi qu'il est possible de le constater sur la copie du relevé de compte joint.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir faire le nécessaire afin que la Banque de France annule au plus vite ladite interdiction bancaire.
Prenom NOM

Contestation d'une interdiction bancaire

Selon l'article L.131-73 du Code monétaire et financier, la banque peut, après avoir informé le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement du chèque pour défaut de provision suffisante, à condition de satisfaire aux prescriptions légales, notamment l'injonction de l'article L.131-81 II alinéa 2 du Code monétaire et financier.

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