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Phrase N°1
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Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 02/12/2016
Objet : demande d'attestation de refus d'ouverture de compte
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
J'ai effectué le [date] une demande d'ouverture de compte dépôt auprès de votre agence, laquelle m'a été refusée. Une copie de ma demande est jointe à la présente.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me transmettre une attestation de refus d'ouverture de compte à mon nom afin que je puisse faire valoir le droit au compte résultant des dispositions de l'article L.312-1 du Code monétaire et financier.
Aux fins d'établissement de l'attestation de refus, je joins également une photocopie de ma carte d'identité.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Demande d'attestation de refus d'ouverture de compte

Cette attestation, qui précise toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte, est demandée pour la constitution du dossier de demande de désignation d'une banque par la Banque de France en vertu du droit au compte qui découle des dispositions de l'article L.312-1 du Code monétaire et financier.

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