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Phrase N°1
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Ville, le 03/12/2016
Objet : demande d'attestation de régularisation de compte bancaire
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Le chèque n° [x], d'un montant de [x] €, émis le [x], au bénéfice de [dénomination du bénéficiaire], a bien été régularisé le [date], par [indiquez le moyen de régularisation conformément à ce qui figure dans le description concernant cette lettre].
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article R.131-23 du Code monétaire et financier, je sollicite de votre part l'envoi de l'attestation de régularisation à mon adresse figurant en tête de la présente.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Demande d'attestation de régularisation du compte bancaire

L'interdiction bancaire dure en principe 5 ans à compter de la présentation d'un chèque sans provision, sauf en cas de régularisation qui s’effectuera, conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code monétaire et financier par le règlement du montant du chèque impayé ou par la constitution d'une provision suffisante et disponible destinée au règlement du ou des chèques impayés.

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