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Ville, le 10/12/2016
Objet : remboursement anticipé de mon prêt immobilier suite au décès de mon conjoint
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
J’ai le regret de vous informer que je dois rembourser par anticipation le solde de mon prêt immobilier en raison du fait que mon conjoint est décédé le [date du décès de votre conjoint].
Conformément à l’article L312-21 alinéa 3 du Code de la consommation, je demande à être dispensé de l’indemnité de remboursement anticipé prévue dans le contrat de prêt.
Je vous adresse ci-joint une copie de l’acte de décès de mon conjoint.
Afin de procéder au remboursement,
Au choix selon le cas : veuillez trouver ci-joint un chèque de [x] €, qui correspond au montant des sommes restant dues à ce jour. veuillez prélever sur mon compte n° [x] la somme de [x] €, qui correspond au montant des sommes restant dues à ce jour. je vous remercie de me communiquer dans les meilleurs délais le montant des sommes restant dues.
En vous remerciant sincèrement à l’avance de vos bons soins, je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Demande de remboursement anticipé d’un prêt immobilier suite à un décès

Pour faire votre demande de remboursement anticipé sans payer d’indemnité, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement prêteur. Remboursement anticipé d’un prêt immobilier.

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