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Phrase N°1
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Ville, le 03/12/2016
Compte : N°1324564345-5
Madame, Monsieur,
Le 18 mars 2007, vous avez refusé le paiement d’un chèque N°4561322 d’un montant de 526 € (cinq cent vingt six euros), au motif d’absence de provision.
Or, cette absence de provision résulte d’une erreur de vos services.
En effet, un chèque d’un montant de 2633 €, qui devait être porté au crédit de mon compte a été crédité sur le compte d’une autre personne.
Depuis cette erreur, je suis sous le coup d’une interdiction bancaire.
En conséquence et conformément à l’article 17 du décret n°92-456 du 22 mai 1992, je vous demande de contacter la Banque de France et d’annuler cette mesure d’interdiction bancaire qui me frappe indûment.
D’autre part, je vous prie de recréditer mon compte des frais bancaires liés au rejet du chèque N°4561322 dans les plus brefs délais.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Prenom NOM

Erreur de la banque, vous êtes interdit bancaire, vous réagissez

La Banque de France peut annuler l'inscription dans 3 cas : Votre banque reconnaît avoir commis une erreur en déclenchant la procédure d'interdiction. Vous prouvez qu'un événement dont vous n'êtes pas responsable (Ex : erreur de la banque) a entraîné la disparition de la provision ou a empêché la régularisation du chèque litigieux dans le délai. Vous devez l'avoir réglé entre-temps et le prouver. Erreur de la banque, vous êtes interdit bancaire, vous réagissez !

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