Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 05/12/2016
Objet : Saisi du Bureau Central de Tarification
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L212-1 du code des assurances, je demande votre intervention afin que vous désigniez une compagnie d’assurances couvrant les risques obligatoires au titre des véhicules à moteur.
Je vous joins le courrier de la compagnie d’assurances AGN qui refuse de m’assurer.
Vous remerciant par avance,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Prenom NOM

Aucune assurance ne veut de vous : saisine du bureau central de tarification

Le seul rôle du BCT est de décider à quelles conditions un assureur choisi par l’assuré, mais qui lui a opposé un refus, peut être contraint à le garantir. Il ne saurait être question, en revanche, pour le BCT de désigner d’autorité un assureur auquel il serait imposé de garantir l’assujetti à l’obligation d’assurance. Procédure de saisine.

Dans la même catégorie : Assurance

Demande de relevé d'information (changement d'assurances)
Art. 12. L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations à chaque échéance annuelle du contrat ou, à défaut, à la demande du souscripteur ...
Vous déménagez, vous souhaitez changer d'assurance.
En cas de déménagement, il est nécessaire de prévenir l’assureur. Ce dernier doit rembourser la partie de la cotisation correspondant à la période pou...
Cambriolage, vous faites la déclaration
Dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 2 jours ouvrés qui suivent, vous devez déclarer (art. L. 113-2, al. 4 du Code des assurance...
Votre enfant utilise régulièrement votre véhicule, prevenez l'assurance
Un de vos enfants utilise votre véhicule, pour couvrir les risques votre assurances doit être prévenue avant toute utilisation. Rédiger ce courrier....
Application de malus élevé, vous contestez la majoration
Le montant de votre cotisation augmente Vous ne pouvez la contester s'il s'agit: de l'application d'une clause d'indexation prévue par le contrat, de ...
Vous souhaitez payer votre assurance par mensualisation
Si votre contrat d'assurance le permet, vous pouvez régler votre assurance mensuellement. Pour cela prevenez votre assurance et indiquez la référence ...