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Ville, le 09/12/2016
Objet : Demande de médiation
Monsieur le médiateur,
Par courrier au centre des impôts de Saint Brieuc le 3 Novembre dernier le Directeur du centre des impôts m’accordait une remise gracieuse des majorations de retard concernant mon impôt sur le revenu de 2006.
Le 8 Décembre dernier, le même Directeur du centre des impôts revenait sur sa décision d’exonération des majorations de retard, sous prétexte que ma situation avait, depuis, évoluée.
Je vous demande donc par la présente de faire appliquer la 1ère décision d’exonération en intervenant auprès du directeur du centre des impôts de saint Brieuc et ceci le plus rapidement possible.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le médiateur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Prenom NOM

Litige avec le fisc, saisi du médiateur des impôts

Vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale, ne trouvant pas de solution vous contactez le médiateur des impôts.

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