Personnalisez votre lettre : Demande d'accès à votre dossier fiscal


Vous souhaitez avoir un accès à votre dossier fiscal, vous en informez l'administration fiscale. Accès à votre dossier fiscal.


En cliquant sur la lettre à droite, vous avez la possibilité de modifier les coordonnées ainsi que les phrases de la lettre.
Une fois toutes les modifications effectuées, vous pouvez cliquez sur le bouton Valider en bas de la page.

Vous accédez ensuite à la page de téléchargement pour choisir le format de votre lettre : Pdf ou Word.

1. CLIQUEZ SUR LA LETTRE

2. MODIFIEZ LES DONNÉES

3. TÉLÉCHARGEZ VOTRE LETTRE

Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 27/07/2017
Objet : Dossier fiscal
Madame, Monsieur,
Je vous rappelle que l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 permet un accès aux informations contenues dans vos fichiers informatisés.
En conséquence, je souhaiterai consulter les informations contenues dans mon dossier fiscal.
Je vous prie de bien vouloir me communiquer une date à votre convenance pour cette consultation dans vos locaux.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Prenom NOM