Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 09/12/2016
Objet : Restitution de dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Le 31 décembre dernier, nous avons établis ensemble l’état des lieux de sortie de l’appartement que je vous louais, je vous ai également restitué les clefs dudit appartement.
Cet état des lieux étant vierge de toute dégradation, je tiens à vous rappeler l’article 22 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 qui vous oblige à me restituer le montant du dépôt de garantie dans les 2 mois de la restitution des clefs.
Par la présente, je vous mets en demeure de me restituer ce dépôt de garantie d’un montant de 1600 € dans les huit jours.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Prenom NOM

Demander la restitition du dépôt de garantie au propriétaire

La restitution du dépôt de garantie doit intervenir au plus tard 2 mois après la restitution des clés du logement. Une déduction des sommes restant dues peut être appliquée. A défaut d'une restitution dans les délais, mettez votre propriétaire en demeure. Article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Dans la même catégorie : Caution

Demander la restitition du dépôt de garantie au propriétaire
La restitution du dépôt de garantie doit intervenir au plus tard 2 mois après la restitution des clés du logement. Une déduction des sommes restant du...
Réclamer le paiement du loyer à la caution
Votre locataire ne règle pas son loyer. Vous pouvez demander le paiement de ce loyer à la caution, si cette caution est solidaire vous pouvez lui récl...
Lettre de confirmation d'engagement de caution
Vous écrivez au propriétaire du lieu de résidence de votre enfant pour confirmer votre engagement en tant que caution. Cette lettre est à envoyer en r...
Paiement par la caution des loyers impayés et demande de quittance
Si vous avez accordé votre caution personnelle pour garantir le paiement des loyers dus par un locataire et si vous devez exécuter cet engagement, car...
Demande de paiement des loyers impayés à la caution simple
Si vous êtes bailleur d’un appartement et si une personne a donné sa caution simple pour garantir le paiement des loyers en cas de défaillance du loca...
Demande de remboursement des loyers payés par la caution
Vous avez donné votre caution personnelle pour le paiement des loyers dus par un locataire à son bailleur, car vous pensiez pouvoir faire confiance au...