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Ville, le 09/12/2016
Objet : Travaux / Logement décent
Madame, Monsieur,
Par contrat signé le 26 Juin 2005, je vous loue un appartement au 16 rue de la Gare à Saint Brieuc (22000).
Ce logement n’est pas décent au regard de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de son décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Mes relances afin d’effectuer des travaux étant restées sans réponse depuis plus de 2 mois, je suis dans l’obligation de vous mettre en demeure de réaliser les travaux nécessaires à rendre mon logement conforme à la loi.
Vous trouverez ci-dessous la liste des travaux à effectuer :
- Travaux de plomberie dans la cuisine et la salle de bains
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Prenom NOM

Demander au propriétaire l'autorisation de faire des travaux

Votre propriétaire refuse de faire certain travaux, vous lui communiquer votre intention de réaliser vous même les travaux.

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