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Phrase N°1
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Prénom NOM
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Prénom NOM
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Ville, le 05/12/2016
Objet : Modification du bail
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous notifie la décision de Monsieur le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Brieuc.
En effet, par jugement en date du 3 juin 2007, le juge vient de m’accorder le droit au bail du logement que j’occupais en tant que locataire avec mon ex-femme.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir un avenant au bail faisant état de la décision du juge aux affaires familiales.
De plus, je vous remercie d’établir les futures quittances de loyer à mon nom.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Instance de divorce : Demander que le bail soit à votre nom

Vous êtes séparés ou en instance de divorce et vous souhaitez conserver votre appartement ou votre maison.Vous contactez le propriétaire afin de lui demander la modification du bail. A noter : si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux, les 2 époux sont alors titulaires du bail.

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