Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 03/12/2016
Objet : Retrait coordonnées
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 38 alinéa premier de la loi du 6 janvier 1978, je vous prie de bien vouloir radier de vos fichiers toutes informations me concernant et m’en donner acte.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Prenom NOM

Demander le retrait de vos coordonnées des fichiers commerciaux

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", vous avez le droit de demander gratuitement, auprès des sociétés dont vous êtes client ou des associations dont vous êtes membre ou donateur, que vos coordonnées ne figurent plus dans leurs fichiers de prospection ou ne soient plus mises à disposition d'organismes extérieurs à des fins de prospection.

Dans la même catégorie : Consommation

Annuler un crédit à la consommation
Lettre recommandée avec accusé de réception à envoyer dans un délai de 7 jours...
Demande de suspension d'une injonction de payer (inférieur à 4000 euros)
Un impayé de nature civile ou commerciale peut, s'il ne fait pas l'objet d'un règlement amiable, être tranché par le biais d'une décision judiciaire e...
Vous contestez un refus de garantie
Le vendeur refuse d'appliquer la garantie contractuelle à votre appareil tombé en panne....
Demander une prolongation de la garantie contractuelle
Si votre appareil est resté immobilisé au moins 7 jours suite à des réparations, vous êtes en droit de demander une prolongation de garantie équivalen...
Récupérer des arrhes ou un acompte
Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente. L'acompte : implique un engagement ferme des ...
Demander le retrait de vos coordonnées des fichiers commerciaux
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", vous avez le droit de demander gratuitement, auprès des sociétés dont vous êtes client ou des associ...