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Ville, le 09/12/2016
Objet : Réclamation (Produit défectueux)
Madame, Monsieur,
Le 25 février 2007, j’ai commandé dans votre boutique un téléviseur plasma de marque HITAKI, modèle VDK-45612.
Le 2 Mars 2007, vous m’avez livré ce téléviseur et je m’aperçois qu’il s’agit du modèle VDK-45600 et non pas le produit commandé Réf. VDK-45612 (bon de commande joint).
Par la présente, je vous mets donc en demeure de me livrer dans les plus brefs délais une marchandise correspondant à ma commande conformément à l’article 1614 du Code civil.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Prenom NOM

Réclamer après une livraison d'un produit défectueux

Le vendeur a obligation de vous vendre un bien conform, c’est à dire que si le produit souffre de défauts de conformité, que ces défauts résultent de l’emballage, de la notice d’instruction, de son installation, ou de son usage, c’est le vendeur qui s’est occupé de vous qui en répondra. Ainsi, lorsqu’il est l’une des parties au contrat de vente, le vendeur est présumé responsable des défauts touchant le produit ou apparaissant dans les 6 mois de la vente ou réception (vente par correspondance, livraison) du produit par le consommateur.

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