Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 09/12/2016
Objet : Demande d’assignation
Maître,
Par la présente, je vous prie de bien vouloir assigner Mr Jean ESCROC, demeurant 12 rue de la prison à Saint Brieuc, devant le tribunal d’instance et ceci au plus tôt.
Vous trouverez en pièces jointes l’ensemble du dossier constitué contre mon adversaire Mr Jean ESCROC.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir enregistrer cette demande et de me confirmer sa prise en compte par retour de courrier.
Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Prenom NOM

Demander une assignation devant le tribunal d'instance

Pour les demandes inférieures ou égales à 3800 euros, la saisine du tribunal d’instance est simplifiée et se fait par simple déclaration au greffe. La demande doit impérativement être justifiée et chiffrée. Le greffier convoque alors les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, suivie d’une lettre simple, en adressant à l’adversaire la déclaration qui lui a été remise ou envoyée par lettre recommandée.

Dans la même catégorie : Justice

Mise en œuvre d'une saisie conservatoire
Lorsqu'une personne vous doit de l'argent et qu'elle ne vous paye pas, vous pouvez faire procéder à une mesure conservatoire, soit en saisissant le ju...
Demander un placement en semi-liberté
En vertu de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, une telle mesure n'est cependant possible que si certaines conditions sont remplies : - elle d...
Plainte avec constitution de partie civile
Pour saisir la justice pénale, la victime doit porter plainte auprès du procureur de la République ; ce dernier évalue l'opportunité des poursuites et...
Contester un refus d’aide juridictionnelle
Si vous avez demandé une aide juridictionnelle et si celle-ci vous est refusée alors qu’il vous semblait que vous répondiez aux conditions exigées, vo...
Demander la mise en œuvre d’une assistance juridique
Retirez un dossier de demande d’aide juridictionnelle au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance dont dépend votre domicile. Vo...
Demander la prise en charge de frais d’avocat par la protection juridique
Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance de protection juridique et vous devez recourir aux services d’un avocat pour défendre vos intérêts dan...