Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 21/07/2017
Objet : Demande d’injonction de payer
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 1405 du code de procédure civile, je souhaite que vous notifiez à Mr Jean ESCROC, demeurant 22 rue de la prison 35000 RENNES, une injonction de payer la somme de 1263 € représentative d’un dépôt de garantie non restitué.
En effet, j’ai quitté le logement que je louais à cette personne depuis 3 mois, et depuis cette date le dépôt de garantie ne m’a toujours pas été restitué.
Je réclame également que des intérêts légaux soit appliqués et que mon ancien propriétaire soit condamné aux dépens de l’instance.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir enregistrer cette demande et de me confirmer sa prise en compte par retour de courrier.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Prenom NOM

Vous demandez au juge de prononcer une injonction de faire

Lorsque vous n'arrivez pas à faire réaliser un contrat par un particulier ou un professionnel, vous pouvez utiliser cette formule simple et rapide pour le refus de livraison d'un bien, le refus d'effectuer une réparation, le refus de conformité, refus de garantie, etc., à condition que le montant soit inférieur à 7500 euros.

Dans la même catégorie : Justice

Demander une mise sous curatelle
Un de vos proches vous semble avoir besoin de conseils ou de contrôles dans les actes de la vie civile, vous saisissez le juge et demandez une mise so...
Harcèlement morale, faites appel à un médiateur
Une procédure de médiation est instituée pour les victimes de harcèlement moral ou sexuel. Toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèl...
Le préfet suspend votre permis de conduire, réagissez
Contestez la suspension de permis auprès du préfet....
Requète en injonction de payer, Tribunal d'instance
C'est une procédure simple et rapide mise en place depuis le 1er janvier 1989 pour obtenir l'exécution d'une prestation, soit devant le tribunal d'ins...
Lettre de contestation d'une injonction de payer
Un huissier vous a remis une injonction de payer et vous souhaitez contester cette injonction. Vous contactez le président du tribunal d’instance pour...
Demander une assignation devant le tribunal d'instance
Pour les demandes inférieures ou égales à 3800 euros, la saisine du tribunal d’instance est simplifiée et se fait par simple déclaration au greffe. ...