Personnalisez votre lettre : Demander au juge qu'il prononce une injonction de payer


Un de vos client ne paie toujours pas une facture due. Vous avez envoyé une 1ère relance, une 2ème relance et une mise en demeure de payer. Vous contactez le juge pour faire prononcer une injonction de payer.


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Prénom NOM
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Ville, le 24/07/2017
Objet : Demande d’injonction de payer
Monsieur le Président,
Objet : Demande d’injonction de payer
Conformément à l’article 1405 du code de procédure civile, je souhaite que vous notifiez à Mr Jean ESCROC, demeurant 22 rue de la prison 35000 RENNES, une injonction de payer la somme de 1263 € représentative d’un dépôt de garantie non restitué.
En effet, j’ai quitté le logement que je louais à cette personne depuis 3 mois, et depuis cette date le dépôt de garantie ne m’a toujours pas été restitué.
Je réclame également que des intérêts légaux soit appliqués et que mon ancien propriétaire soit condamné aux dépens de l’instance.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir enregistrer cette demande et de me confirmer sa prise en compte par retour de courrier.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Prenom NOM