Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 04/12/2016
Objet : Renvoi de commande
Madame, Monsieur,
Vos services m’ont adressé un colis le date, comprenant les articles suivants : citer noms produits, quantité et références.
Or, je n’ai effectué aucune commande auprès de votre société.
Selon l’article L 122-3 du Code de la Consommation, ce procédé est assimilé à une vente forcée et est donc illégal. Je vous renvoie donc, les articles reçus.
Je ne suis tenu(e), en aucun cas, de vous régler la somme demandée.
Je vous prierais également de procéder à la suppression de mes coordonnées de votre base de données informatique conformément aux dispositions de la CNIL.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Lettre de renvoi d'un achat par correspondance (Vente forcée).

Lettre de renvoi d'une commande suite à un achat par correspondance (Vente forcée). Vous renvoyez un achat par correspondance et signifiez une vente forcée à l'entreprise de vente à distance.

Dans la même catégorie : Litige

Organismes de recouvrement : contester les frais réclamés
N'hésitez pas à vous rapprocher d'associations de consommateurs pour vous défendre contre les pratiques de certaintes officines de recouvrement....
Achat par correspondance : vous renvoyez le produit dans le 7 jours
Dans certains cas particuliers, le code de la consommation prévoit au bénéfice du consommateur un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel celui-c...
Retard de livraison, vous réagissez
Vous avez effectué une commande et vous avez mentionné sur le bon de commande une date de livraison précise....
Réclamer après une livraison d'un produit défectueux
Le vendeur a obligation de vous vendre un bien conform, c’est à dire que si le produit souffre de défauts de conformité, que ces défauts résultent de ...
Pressing : Demander une indémnisation suite à dégât
Le contrat conclu entre le teinturier et le consommateur est un contrat de dépôt, et à ce titre le professionnel est gardien de la chose pendant la du...
Perte de bagages, demander une indemnisation à la compagnie
En cas de perte de vos bagages enregistrés, la responsabilité de votre transporteur est susceptible d’être engagée en vertu des réglementations nation...