Personnalisez votre lettre : Lettre de renvoi d'un achat par correspondance (Vente forcée).


Lettre de renvoi d'une commande suite à un achat par correspondance (Vente forcée). Vous renvoyez un achat par correspondance et signifiez une vente forcée à l'entreprise de vente à distance.


En cliquant sur la lettre à droite, vous avez la possibilité de modifier les coordonnées ainsi que les phrases de la lettre.
Une fois toutes les modifications effectuées, vous pouvez cliquez sur le bouton Valider en bas de la page.

Vous accédez ensuite à la page de téléchargement pour choisir le format de votre lettre : Pdf ou Word.

1. CLIQUEZ SUR LA LETTRE

2. MODIFIEZ LES DONNÉES

3. TÉLÉCHARGEZ VOTRE LETTRE

Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 19/08/2017
Objet : Renvoi de commande
Madame, Monsieur,
Vos services m’ont adressé un colis le date, comprenant les articles suivants : citer noms produits, quantité et références.
Or, je n’ai effectué aucune commande auprès de votre société.
Selon l’article L 122-3 du Code de la Consommation, ce procédé est assimilé à une vente forcée et est donc illégal. Je vous renvoie donc, les articles reçus.
Je ne suis tenu(e), en aucun cas, de vous régler la somme demandée.
Je vous prierais également de procéder à la suppression de mes coordonnées de votre base de données informatique conformément aux dispositions de la CNIL.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Modele de lettre gratuit : Lettre de renvoi d'un achat par correspondance (Vente forcée). - lettre gratuite