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Phrase N°1
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Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 08/12/2016
Demande de remboursement suite au défaut de livraison de la commande n° [X].
Madame, Monsieur,
Jai commandé sur votre site, un [nom du modèle électroménager], d’un montant de [X] euros, le [date].
La référence de la commande est: [X]
Le colis que j’ai reçu le [date] était endommagé.
Je l’ai donc refusé lors de la remise et il vous a été renvoyé.
Je constate qu’au bout de [X] jours, vous ne m’avez toujours pas livré ce modèle ou proposé un modèle équivalent malgré mes nombreuses sollicitations auprès de votre service client.
Conformément à l’article 1610 du Code civil, je vous demande donc d'annuler la vente et de me rembourser la somme initialement versée, soit : [X] euros, puisque vous n’avez pas tenu votre délai de livraison annoncé.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Demande de remboursement suite à un défaut de livraison

Description précise de la commande et utilisation d'un article du code civil.

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