Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 08/12/2016
Aménagement d’une suspension de permis de conduire
Madame, Monsieur,
Suite à une infraction au Code de la Route [préciser l’infraction], commise le [date], j’ai été condamné par le Tribunal Correctionnel (ou de Police) de [préciser la ville et le numéro de la chambre], le [date], à une suspension de mon permis de conduire n° [numéro du permis de conduire].
Cette suspension d’une durée de [préciser la durée], dont je ne conteste pas le fondement, me pose de graves problèmes au niveau professionnel. En effet, (expliquer pourquoi cette suspension vous pose problème).
Face à ces difficultés, je me permets de vous contacter pour obtenir une convocation devant le Tribunal de [ville] afin de pouvoir m’expliquer et solliciter un aménagement de cette suspension.
En vous remerciant pour votre compréhension, je vous prie agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma haute considération..
Prenom NOM

Demande d’aménagement d’un retrait de permis

Précision : la sanction doit avoir été prononcé par l'autorité judiciaire. Il faudra ensuite vous constituer un dossiersolide pour obtenir cet aménagement.

Dans la même catégorie : Justice

Mise en œuvre d'une saisie conservatoire
Lorsqu'une personne vous doit de l'argent et qu'elle ne vous paye pas, vous pouvez faire procéder à une mesure conservatoire, soit en saisissant le ju...
Demander un placement en semi-liberté
En vertu de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, une telle mesure n'est cependant possible que si certaines conditions sont remplies : - elle d...
Plainte avec constitution de partie civile
Pour saisir la justice pénale, la victime doit porter plainte auprès du procureur de la République ; ce dernier évalue l'opportunité des poursuites et...
Contester un refus d’aide juridictionnelle
Si vous avez demandé une aide juridictionnelle et si celle-ci vous est refusée alors qu’il vous semblait que vous répondiez aux conditions exigées, vo...
Demander la mise en œuvre d’une assistance juridique
Retirez un dossier de demande d’aide juridictionnelle au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance dont dépend votre domicile. Vo...
Demander la prise en charge de frais d’avocat par la protection juridique
Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance de protection juridique et vous devez recourir aux services d’un avocat pour défendre vos intérêts dan...