Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 09/12/2016
Mise en demeure
Madame, Monsieur,
Suite à l’achat, le 1er mai 2008, de la maison dont vous étiez propriétaire, nous avons eu la désagréable surprise de découvrir des vices cachés qui ont tellement diminué l’usage de la maison que nous ne l’aurions pas acheté, ou alors à un moindre prix, si nous en avions été informés.
En effet, dès le 25 décembre 2008, nous avons eu un dégât des eaux au sous-sol, causé par la présence d’une tranchée d’évacuation d’eau défectueuse qui date de [année de création de la tranchée]. Pour cesser d’être inondés, nous avons assumé à nos frais la charge financière correspondant à l’assainissement de la maison et à la réparation de la tranchée.
Suite à nos demandes répétées, vous avez pu constater sur place l’ampleur des dégâts. Sans nouvelles de votre part, nous vous mettons en demeure de nous payer [préciser le montant en euros], à savoir le remboursement des frais de réparation et le versement d’une indemnité compensatoire pour le préjudice subi.
En l’absence d’un règlement sous 15 jours, nous nous verrons dans l’obligation de porter plainte devant le Tribunal d’Instance de [préciser la ville].
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
Prenom NOM

Mise en demeure pour vices cachés

Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Dans la même catégorie : Litige

Organismes de recouvrement : contester les frais réclamés
N'hésitez pas à vous rapprocher d'associations de consommateurs pour vous défendre contre les pratiques de certaintes officines de recouvrement....
Achat par correspondance : vous renvoyez le produit dans le 7 jours
Dans certains cas particuliers, le code de la consommation prévoit au bénéfice du consommateur un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel celui-c...
Retard de livraison, vous réagissez
Vous avez effectué une commande et vous avez mentionné sur le bon de commande une date de livraison précise....
Réclamer après une livraison d'un produit défectueux
Le vendeur a obligation de vous vendre un bien conform, c’est à dire que si le produit souffre de défauts de conformité, que ces défauts résultent de ...
Pressing : Demander une indémnisation suite à dégât
Le contrat conclu entre le teinturier et le consommateur est un contrat de dépôt, et à ce titre le professionnel est gardien de la chose pendant la du...
Perte de bagages, demander une indemnisation à la compagnie
En cas de perte de vos bagages enregistrés, la responsabilité de votre transporteur est susceptible d’être engagée en vertu des réglementations nation...