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Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
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Ville, le 09/12/2016
Annulation des frais de résiliation
Madame, Monsieur,
Suite à ma demande de résiliation du contrat n° [numéro du contrat], vous m’avez adressé une facture comprenant des frais pour la cessation de ce contrat.
Cependant, conformément au décret du 20 mars 2009, est désormais interdite la clause qui « soumet, dans les contrats à durée indéterminée la résiliation, par le consommateur au versement d’une indemnité au profit du professionnel ».
La clause prévoyant des frais à ma charge pour la résiliation du contrat est ainsi considérée comme une clause abusive et est réputée non écrite.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir valider la résiliation de mon contrat sans me facturer des frais supplémentaires.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations
Prenom NOM

Télésurveillance : faire annuler les frais de résiliation du contrat

Dans de nombreux contrats, il existe encore des clauses abusives que vous pouvez dénoncer pour éviter des facturations désormais illégales.

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