Personnalisez votre lettre : Révision à la baisse de la taxe foncière


Lettre à envoyer par recommandé avec accusé de réception dans les 90 jours suivant la réalisation définitive du changement


En cliquant sur la lettre à droite, vous avez la possibilité de modifier les coordonnées ainsi que les phrases de la lettre.
Une fois toutes les modifications effectuées, vous pouvez cliquez sur le bouton Valider en bas de la page.

Vous accédez ensuite à la page de téléchargement pour choisir le format de votre lettre : Pdf ou Word.

1. CLIQUEZ SUR LA LETTRE

2. MODIFIEZ LES DONNÉES

3. TÉLÉCHARGEZ VOTRE LETTRE

Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 26/07/2017
Révision à la baisse de la taxe foncière
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 1517 du Code Général des Impôts, je souhaite faire constater par l’administration les changements d’environnement survenus autour de mon immeuble (ou maison) et amenant une modification de plus d’un dixième de la valeur locative. Par conséquent, la taxe locative de mon bien devrait être révisée à la baisse.
En effet, la construction d’une station d’épuration en face de chez moi et donc l’apparition de nouvelles nuisances, sans compter la perte de la vue sur la plaine et sur la forêt, a considérablement modifié la situation par rapport à l’année précédente.
En vous remerciant, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
Prenom NOM