Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 07/12/2016
Contestation de votre refus d’indemnisation
Madame, Monsieur,
Dans votre dernier courrier du 2 juin 2009, vous m’annoncez votre refus de m’indemniser pour le cambriolage dont j’ai été la victime au mois d’avril 2009, et ce au motif que la déclaration n’a pas été faite dans les délais qui figurent sur le contrat.
Pourtant, si je n’ai pas fait cette déclaration à temps, c’est pour une raison de force majeure : à cette période, j’étais hospitalisé suite à des problèmes de santé.
De plus, en vertu de l’article L 113-2 du Code des assurances, il vous appartient de m’apporter la preuve que ce retard vous a causé un préjudice.
Je vous serais donc gré de bien vouloir reconsidérer votre position.
Je vous remercie également de me faire parvenir au plus vite mon indemnisation pour ce cambriolage.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Assurances : contester un refus d’indemnisation

Si votre assurance refuse de vous indemniser parce que vous n'avez pas déclaré votre sinistre dans les délais impartis, vous pouvez contester sa décision soit en invoquant un cas de force majeure soit en lui demandant d'apporter la preuve du préjudice que ce retard lui a causé.

Dans la même catégorie : Assurance

Demande de relevé d'information (changement d'assurances)
Art. 12. L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations à chaque échéance annuelle du contrat ou, à défaut, à la demande du souscripteur ...
Vous déménagez, vous souhaitez changer d'assurance.
En cas de déménagement, il est nécessaire de prévenir l’assureur. Ce dernier doit rembourser la partie de la cotisation correspondant à la période pou...
Cambriolage, vous faites la déclaration
Dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 2 jours ouvrés qui suivent, vous devez déclarer (art. L. 113-2, al. 4 du Code des assurance...
Votre enfant utilise régulièrement votre véhicule, prevenez l'assurance
Un de vos enfants utilise votre véhicule, pour couvrir les risques votre assurances doit être prévenue avant toute utilisation. Rédiger ce courrier....
Application de malus élevé, vous contestez la majoration
Le montant de votre cotisation augmente Vous ne pouvez la contester s'il s'agit: de l'application d'une clause d'indexation prévue par le contrat, de ...
Vous souhaitez payer votre assurance par mensualisation
Si votre contrat d'assurance le permet, vous pouvez régler votre assurance mensuellement. Pour cela prevenez votre assurance et indiquez la référence ...