Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 25/05/2017
Demande de remboursement de mes forfaits non épuisés
Madame, Monsieur,
Je suis inscrite à votre club de danse depuis le 10 octobre 2007 et, jusqu’à ce jour, j’étais très satisfaite des prestations que vous proposiez.
Au fur et à mesure, j’ai pris des forfaits de cours dans différentes disciplines pour vivre pleinement ma passion de la danse.
Lorsque vous avez annoncé, au mois de mai dernier, que le club allait fermer ses portes à la fin du mois de juin 2009, je vous ai demandé le remboursement des cours qui restaient à valoir sur mes différents forfaits et qui ne seront pas encore épuisés.
Vous avez refusé en me signalant qu’une clause du contrat prévoyait l’exclusion des remboursements en cas de fermeture du club.
Je me suis renseignée de mon côté et je sais désormais que cette clause est interdite par le décret du 20 mars 2009 car elle permet au professionnel de retenir les sommes versées pour des prestations qui ne sont pas réalisées, lorsqu’il résilie discrétionnairement le contrat.
Par conséquent, je vous demande de me rembourser les cours de mes forfaits que je n’aurais pas pu prendre à compter de la cessation de votre activité.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Votre club de sport ferme ses portes - Demandez le remboursement de votre forfait

Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Dans la même catégorie : Consommation

Demande de devis pour l'animation d'une soirée
Modèle de lettre pour demander un devis...
Réclamation et demande d'application de la garantie commerciale
Après un service client en ligne qui ne répond plus ou pas comme il faut, la forme apostolique reste le dernier recours....
Annuler sa réservation de location de vacances pour cas de force majeure
Demandez l'annulation de votre réservation de location de vacances pour un cas de force majeure....
Annuler un achat après démarchage à domicile
Dans certains cas particuliers, le code de la consommation prévoit au bénéfice du consommateur un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel celui-c...
Vous contestez un refus de garantie
Le vendeur refuse d'appliquer la garantie contractuelle à votre appareil tombé en panne....
Demander une prolongation de la garantie contractuelle
Si votre appareil est resté immobilisé au moins 7 jours suite à des réparations, vous êtes en droit de demander une prolongation de garantie équivalen...