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Ville, le 02/12/2016
Non renouvellement du bail pour habitation
Madame, Monsieur,
Le contrat de bail que nous avions signé le 17 janvier 2006, pour la location d’un appartement au 18 rue du Vaugueux à Caen, arrivera à échéance le 17 janvier 2009.
Par la présente, je vous informe que je ne renouvellerais pas le bail.
En effet, je veux reprendre possession de mon logement pour y habiter, comme me le permet l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Ce texte précise que : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.. ».
Je me tiens à votre disposition pour que nous convenions ensemble d’un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie et de remise des clés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
Prenom NOM

Propriétaires : congé de non renouvellement du bail pour habitation

Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

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