Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 06/12/2016
Travaux de mise aux normes du logement
Madame, Monsieur,
Locataire depuis le 15 septembre 2008 de votre appartement situé au 37 rue Waldeck Rousseau à Albi, je vous demande de bien vouloir effectuer les travaux de mise aux normes de ce logement.
A ce jour, des dysfonctionnements le rendent impropres à sa situation : les branchements d’électricité ne sont pas conformes aux normes de sécurité et les menuiseries extérieures sont vermoulues et ne protègent plus des infiltrations d’eau.
Or, dans ce cas, cet appartement ne peut pas être considéré comme un logement décent tel qu’il est défini par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Je vous remercie donc de faire le nécessaire pour que ces travaux soient réalisés au plus vite.
Faute de quoi, je me verrais dans l’obligation de saisir les autorités compétentes.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

Demander au propriétaire la mise aux normes de votre logement

Votre propriétaire a l'obligation de vous louer un logement décent. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez exiger qu'il fasse effectuer les travaux de mise aux normes.

Dans la même catégorie : Location

Demander une attestation d'assurances à son locataire
S'agissant de certaines assurances obligatoires, notamment la responsabilité civile automobile, l'assureur doit délivrer une attestation d'assurance q...
Demander une attestation d'assurances au locataire
Tout locataire se doit de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs. Article 7 de la loi du 6 juillet 1989....
Demander au propriétaire d'effectuer des réparations
Reclamez à votre bailleur d'effectuer des réparations dans votre logement, (en règle générale il s'agit de grosses réparations dont la charge revient ...
Demander la régularisation des charges
Chaque locataire peut exiger de son propriétaire la régularisation des charges locatives. Vous pouvez réclamer au propriétaire le justificatif des cha...
Demander au propriétaire l'autorisation de faire des travaux
Votre propriétaire refuse de faire certain travaux, vous lui communiquer votre intention de réaliser vous même les travaux....
Demander qu'un gardien soit installé dans l'immeuble
Dans certains cas la loi prévoit qu'un gardien soit installé dans l'immeuble (bailleurs privés ou publics gérant au moins 100 logements en ZUS, commun...