Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 04/12/2016
Contestation du procès-verbal
Madame, Monsieur,
Le 10 juin 2009, alors que j’étais dans le tramway à Nice pour un déplacement de la station Garibaldi à la station Jean Médecin, un contrôleur m’a demandé de présenter mon billet.
Je n’ai pas pu lui présenter mon ticket composté et le contrôleur a sanctionné ce manquement par un procès-verbal dont vous trouverez la copie en pièce jointe.
Pourtant, je me suis retrouvé en infraction pour des circonstances indépendantes de ma volonté.
En effet, j’avais bien acheté un ticket sur le quai mais je n’ai pas pu le composter à l’intérieur du tramway. J’ai en ce moment un pied cassé, ce qui gène considérablement mes déplacements, sans compter qu’il n’est pas facile de marcher avec des béquilles dans un tramway à une heure de pointe. C’est pourquoi je n’ai pas pu accéder aux machines trop éloignées de moi. Quant à la seule machine qui m’était accessible, elle était en panne : il était impossible d’y introduire un ticket.
Vous comprendrez donc que c’est bien malgré moi que je n’ai pas composté mon billet.
Je vous sollicite donc aujourd’hui pour vous demander de bien vouloir me dispenser du paiement de l’amende.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
Prenom NOM

Transport : contester un procès-verbal

Dans les deux mois à compter de l'émission du procès-verbal, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au service dont l’adresse figure dans le procès-verbal. Si cette démarche échoue ou si l'entreprise de transport garde le silence pendant un mois, vous pourrez saisir le Médiateur de la compagnie de transport (attention : le délai pour le saisir est de deux mois à compter de la date d'émission du procès verbal)

Dans la même catégorie : Consommation

Annuler un crédit à la consommation
Lettre recommandée avec accusé de réception à envoyer dans un délai de 7 jours...
Demande de suspension d'une injonction de payer (inférieur à 4000 euros)
Un impayé de nature civile ou commerciale peut, s'il ne fait pas l'objet d'un règlement amiable, être tranché par le biais d'une décision judiciaire e...
Vous contestez un refus de garantie
Le vendeur refuse d'appliquer la garantie contractuelle à votre appareil tombé en panne....
Demander une prolongation de la garantie contractuelle
Si votre appareil est resté immobilisé au moins 7 jours suite à des réparations, vous êtes en droit de demander une prolongation de garantie équivalen...
Récupérer des arrhes ou un acompte
Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente. L'acompte : implique un engagement ferme des ...
Demander le retrait de vos coordonnées des fichiers commerciaux
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", vous avez le droit de demander gratuitement, auprès des sociétés dont vous êtes client ou des associ...