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Ville, le 25/05/2017
Vos arbres et mon jardin
Madame, Monsieur,
Cela va faire maintenant plusieurs semaines que je vous demande de couper les branches de vos arbres qui s’étendent désormais sur mon jardin.
Pourtant, à ce jour, vous refusez obstinément de le faire, malgré les nuisances que cela génère pour moi.
D’abord, les feuilles et les fruits tombés pourrissent dans mon jardin, et je n’ai ni le temps ni l’envie de m’occuper de cet entretien. Sans compter que vous revendiquez la propriété des fruits tombés chez moi et que vous voudriez que je vous les redonne. Ensuite, je ne peux plus profiter de l’ensoleillement du jardin car les branches font beaucoup trop d’ombre.
Je vous rappelle que l’article 673 du Code Civil est explicite sur ces problèmes : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »
Par conséquent, je vous mets en demeure de couper les branches des arbres qui avancent sur ma propriété, faute de quoi je me verrais contraint de demander l’exécution de cette obligation devant le tribunal d’instance.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
Prenom NOM

Votre voisin refuse de tailler les branches des ses arbres. Vous réagissez

Si les branches des arbres de votre voisin avancent sur votre propriété, vous pouvez le contraindre à les couper. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

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