Personnalisez votre lettre : Porter plainte pour non-représentation d'enfant


Si votre ex-conjoint ne se conforme pas aux dispositions du jugement de divorce concernant votre droit de visite et/ou de garde, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la république pour non-représentation d'enfant.Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception


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Prénom NOM
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Ville, le 26/07/2017
Plainte pour non représentation d’enfant
Madame, Monsieur,
Je, soussigné [nom + prénom], demeurant à [adresse], me permets de vous écrire pour déposer plainte à l’encontre de mon ex-femme, [nom + prénom], résidant à [adresse].
Le jugement du divorce, rendu le [date], m’octroyait un droit de visite et de garde de mon fils, [nom + prénom + âge], à raison d’un week-end sur deux. Ces rares instants que je peux passer avec mon enfant sont très importants pour moi mais mon ex-femme refuse de se conformer aux dispositions du jugement.
Ainsi, elle me refuse systématiquement le droit d’aller chercher mon fils à notre ancien domicile mais également de me l’amener chez moi ou à un autre lieu de rendez-vous.
Ces faits constituent donc le délit de non-représentation d’enfant qui est prévu et sanctionné par l’article 222-7 du code pénal.
Vous trouverez ci-joint la photocopie du jugement de divorce.
En vous remerciant pour votre attention, je vous prie d’agréer, Monsieur (ou Madame) le Procureur de la République, l’expression de ma haute considération.
Prenom NOM