Coordonnées de l'expéditeur
Coordonnées du destinataire
Phrase N°1
VALIDER CETTE LETTREEt Télécharger PDF et Word
Prénom NOM
Adresse
Code Postal  Ville
Prénom NOM
Adresse
Code Postal VILLE
Ville, le 07/12/2016
Demande d'expulsion
Madame, Monsieur,
Par la présente, je sollicite votre intervention concernant l'expulsion de squatters de ma maison du 18 allées des Pins à Lacanau.
En effet, des individus sont entrés par effraction dans ma résidence secondaire et s'y sont installés.
Or, je ne leur ai jamais donné mon accord pour qu'ils emménagent chez moi.
Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir ordonner leur expulsion par voie de référé.
Je vous joins à ce courrier la copie du constat d'huissier et celle de la plainte que j'ai déposé à la gendarmerie au moment de la découverte des faits.
En vous remerciant pour votre compréhension, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.
Prenom NOM

Demande d'expulsion pour occupation sans titre

Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Dans la même catégorie : Justice

Mise en œuvre d'une saisie conservatoire
Lorsqu'une personne vous doit de l'argent et qu'elle ne vous paye pas, vous pouvez faire procéder à une mesure conservatoire, soit en saisissant le ju...
Demander un placement en semi-liberté
En vertu de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, une telle mesure n'est cependant possible que si certaines conditions sont remplies : - elle d...
Plainte avec constitution de partie civile
Pour saisir la justice pénale, la victime doit porter plainte auprès du procureur de la République ; ce dernier évalue l'opportunité des poursuites et...
Contester un refus d’aide juridictionnelle
Si vous avez demandé une aide juridictionnelle et si celle-ci vous est refusée alors qu’il vous semblait que vous répondiez aux conditions exigées, vo...
Demander la mise en œuvre d’une assistance juridique
Retirez un dossier de demande d’aide juridictionnelle au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance dont dépend votre domicile. Vo...
Demander la prise en charge de frais d’avocat par la protection juridique
Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance de protection juridique et vous devez recourir aux services d’un avocat pour défendre vos intérêts dan...