Personnalisez votre lettre : Résiliation abonnement Orange pour hausse de la TVA en 2014


Vous avez souscris un abonnement aux services internet de Orange avant la hausse de la TVA, ce qui modifie de fait votre contrat. Vous envoyez donc ce courrier afin de résilier votre abonnement internet.


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Ville, le 21/08/2017
Objet : Résiliation d'abonnement
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous prie de bien vouloir accuser réception de la résiliation de mon abonnement à votre service d'accès Internet Orange.
En effet, je constate que vous avez unilatéralement modifié les termes de mon contrat d'abonnement, en augmentant le tarif mensuel de mon forfait, suite à la hausse de TVA à 20%.
Je vous fais donc part de mon refus de ce changement et résilie mon contrat sans pénalité comme le prévoit l'article L121-84 du Code de la Consommation.
Je vous prie de me faire parvenir une facture de clôture de compte et une confirmation écrite m'indiquant la date effective de résiliation.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Prenom NOM

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