Maison de retraite : contester le délai de résiliation par le professionnel


Les maisons de retraite ont aussi la faculté de résilier le contrat d'hébergement, notamment lorsque le degré de dépendance de la personne s'accroît. Mais le délai de préavis doit être identique pour le professionnel et pour le consommateur.


Pensez à envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre contestation.

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 27 juin 2017.
Contestation de votre préavis
Madame, Monsieur,
Depuis le 10 février 2006, ma mère s’était inscrite dans votre établissement, où elle pensait trouver une qualité d’écoute mais aussi des activités qui lui auraient permis de m’épanouir tout en bénéficiant des soins inhérents à son âge avancé.
Comme votre structure ne peut accueillir que des personnes autonome ou semi-valides, vous m’avez écrit le 1er juin 2009 pour me signaler que vous ne pouviez plus faire face à l’accroissement de son degré de dépendance et que, par contrat et en tant que tuteur légal, j’avais un délai de un mois pour lui trouver un autre établissement.
Pourtant, dans ce même contrat, il est mentionné que je vous dois un délai de deux mois si la résiliation du contrat intervient à mon initiative.
Le décret du 20 mars 2009 précise pourtant que cette clause contractuelle est abusive et donc interdite. En effet, dans ce cas, le délai de préavis est plus long pour moi, consommateur, que pour vous, qui êtes professionnel.
Je ne peux donc accepter votre préavis et je vous demande à bénéficier d’un délai de deux mois pour trouver un autre établissement à ma mère.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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