Notification à l’assureur de la vente d’un bien par une entreprise

L’article L 121-10 du Code des assurances prévoit qu’en cas de vente d’un bien garanti, le contrat d’assurance est transmis de plein droit au profit de l’acquéreur, sauf s’il s’agit d’un véhicule motorisé. Cependant, l’assureur ou l’acquéreur peut résilier le contrat s’il le souhaite.

Raison sociale de votre société
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Coordonnées de l’assureur
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 9 décembre 2016.
Objet : déclaration de cession d’un bien assuré
Vos références : police numéro [numéro de votre contrat d’assurance]
Madame, Monsieur,
Le [date de souscription de votre contrat], nous avons souscrit auprès de votre compagnie un contrat dans lequel il est précisé que les biens assurés ont une valeur totale de [x] €.
Nous avons l’honneur de vous informer que nous avons cédé le [date de la cession] le bien suivant [nature du bien et adresse où il est situé s’il s’agit d’un immeuble] à [indiquer le nom ou la raison sociale de l’acquéreur ainsi que son adresse].
En conséquence, nous vous serions reconnaissants de prendre en compte le fait que l’assurance qui garantissait ce bien est devenue superflue et de nous rembourser la fraction de la prime qui correspond à la période pendant laquelle cette garantie ne nous sert plus à rien. Le montant à rembourser s’élève à [x] €.
Nous vous adressons ci-jointe une copie de l'acte de vente du bien visé ci-dessus.
En vous remerciant à l’avance, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

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