Résiliation abonnement Orange pour hausse de la TVA en 2014

Vous avez souscris un abonnement aux services internet de Orange avant la hausse de la TVA en 2014, ce qui modifie de fait votre contrat. Vous envoyez donc ce courrier en recommandé avec accusé de réception afin de résilier votre abonnement internet.
Pour les offres utilisant la technologie DSL, l’adresse du Service Clients Internet Orange est la suivante :
Orange Service Clients Internet Orange
TSA 10018
59878 LILLE Cedex 9
Pour les offres utilisant la technologie Fibre, l’adresse du Service Clients Internet Orange est la suivante :
Orange Service Clients La Fibre
TSA 90017
59878 LILLE Cedex 9

Monsieur Jean Paul HAPPART
61 Boulevard Napoléon
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Orange Service Clients Internet Orange
TSA 10018
59878 LILLE Cedex 9
Paris, le 10 décembre 2016.
Objet : Résiliation d'abonnement
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous prie de bien vouloir accuser réception de la résiliation de mon abonnement à votre service d'accès Internet Orange.
En effet, je constate que vous avez unilatéralement modifié les termes de mon contrat d'abonnement, en augmentant le tarif mensuel de mon forfait, suite à la hausse de TVA à 20%.
Je vous fais donc part de mon refus de ce changement et résilie mon contrat sans pénalité comme le prévoit l'article L121-84 du Code de la Consommation.
Je vous prie de me faire parvenir une facture de clôture de compte et une confirmation écrite m'indiquant la date effective de résiliation.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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  • Mariage, Divorce, Avocat, Litige, Famille, Enfant, PACS, Écoles
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  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
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Banque - Assurance

  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
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