Résiliation d’abonnement Orange Livebox / Fin d'engagement


La durée de votre engagement contractuel est terminée, vous résiliez votre abonnement internet Orange pour ce motif.




Monsieur Jean Paul HAPPART
61 Boulevard Napoléon
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Orange Service Clients Internet Orange
TSA 10018
59878 LILLE Cedex 9
Paris, le 27 juin 2017.
Résiliation d’abonnement Orange Livebox / Fin d'engagement
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat No .
La possibilité de résilier ce contrat m'est offerte car ma demande se fonde sur un "juste motif" :
Durée du contrat terminée. Je souhaite recevoir une facture de clôture de compte et une confirmation écrite m'indiquant la date effective de résiliation.
Il vous est rappelé que conformément aux disposition de l'article L. 121-84-2 du code de la consommation le préavis de résiliation ne saurait prendre effet plus de dix jours à compter de la réception par vos soins de ma demande de résiliation sauf date postérieur à ma convenance.
De jurisprudence constante, les clauses qui prévoient une durée minimale d'abonnement sans possibilité de résilier pour ' justes motifs ' sont déclarées illicites ou abusives (TGI Nanterre, 9 février 2006 UFC c/ WANADOO, TGI Paris, 21 février 2006 UFC c/ FREE, TGI Nanterre dans une instance AOL, TGI Paris, 5 avril 2005 dans une instance Tiscali).
Il va sans dire que la présente demande vous est adressée pour les "justes motifs" indiqués ci-dessus. En foi de quoi, je vous prie de bien vouloir accueillir favorablement ma demande de résiliation, lui conférer un effet immédiat*, et, par suite, suspendre tout prélèvement de mon compte.
Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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