Résiliation d’abonnement Orange Livebox pour cas de force majeure


Vous êtes au chômage ou en situation de surendettement, vous résiliez votre abonnement internet pour ce motif.




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Monsieur Jean Paul HAPPART
61 Boulevard Napoléon
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Orange Service Clients Internet Orange
TSA 10018
59878 LILLE Cedex 9
Paris, le 24 juillet 2017.
Objet : Résiliation d'abonnement N°123456789
Madame, Monsieur,
Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de mon abonnement à votre service d'accès Internet.
Je vous prie de prendre acte de la résiliation de mon abonnement à vos services pour juste cause.
Cette expression regroupe des motifs légitimes définis par la jurisprudence (jugements du TGI de Nanterre du 2 juin 2004 UFC/AOL et de la Cour d'Appel de Versailles du 2 février 2004 UFC/Orange).
Me trouvant actuellement dans une de ces situations, je demande la résiliation de mon contrat sans pénalité ni droit à dédommagement.
Je souhaite également recevoir une facture de clôture de compte et une confirmation écrite m'indiquant la date effective de résiliation.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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