Résiliation d’abonnement Orange Livebox pour cas de force majeure

Vous êtes au chômage ou en situation de surendettement, vous résiliez votre abonnement internet pour ce motif.

Monsieur Jean Paul HAPPART
61 Boulevard Napoléon
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Orange Service Clients Internet Orange
TSA 10018
59878 LILLE Cedex 9
Paris, le 3 décembre 2016.
Objet : Résiliation d'abonnement N°123456789
Madame, Monsieur,
Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de mon abonnement à votre service d'accès Internet.
Je vous prie de prendre acte de la résiliation de mon abonnement à vos services pour juste cause.
Cette expression regroupe des motifs légitimes définis par la jurisprudence (jugements du TGI de Nanterre du 2 juin 2004 UFC/AOL et de la Cour d'Appel de Versailles du 2 février 2004 UFC/Orange).
Me trouvant actuellement dans une de ces situations, je demande la résiliation de mon contrat sans pénalité ni droit à dédommagement.
Je souhaite également recevoir une facture de clôture de compte et une confirmation écrite m'indiquant la date effective de résiliation.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
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  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
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