Modele de lettre gratuit : Vous contester le montant de votre solde de tout compte - lettre gratuite
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Lettre gratuite : Vous contester le montant de votre solde de tout compte
19 Votes
[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89 [Nom Destinataire]
  [Adresse Destinataire]
  [Code Postal][VILLE]
 
  Paris, le 2 Janvier 2011.
Objet : Contestation du solde de tout compte
 
Madame, Monsieur,
 
Conformément à l’article L 122-17 du code du travail, je dénonce le reçu pour solde de tout compte que j’ai signé le 20 février 2007.
En effet, la somme de 3.625 € que vous m’avez versée ne tient pas compte de mes 12 jours de congés payés acquis restants.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir rectifier mon solde de tout compte et me faire parvenir les sommes manquantes dans les plus brefs délais.
Sous réserve de tous mes droits passés et à venir, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
 
 
 
  Signature
| Plus
Catégorie : salaries  -  Sous Catégorie : depart
1. DETAIL DU MODELE DE LETTRE GRATUIT
Description de la lettre Vous contester le montant de votre solde de tout compte

Ce document protège l’employeur de toute contestation, uniquement s’il réunit ces cinq conditions : il doit être daté ; être signé par le salarié (seulement après la rupture du contrat) ; la signature doit être précédée de la mention « reçu pour solde de tout compte », écrite de la main du salarié ; le délai de forclusion doit être très clairement indiqué ; le reçu doit être établi en double exemplaire. En l’absence de l’un de ces critères, vous pouvez, librement et au-delà du délai de deux mois, demander le paiement des sommes non mentionnées sur le reçu.

tag : démission, travail, cdd, cdi, chômage, assedic
2. REFERENCE JURIDIQUE
3. PROPOSITIONS DE MODIFICATION


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