Modele de lettre gratuit : Demander une mise en disponibilité pour réaliser un projet personnel - lettre gratuite
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Lettre gratuite : Demander une mise en disponibilité pour réaliser un projet personnel
78 Votes
[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89 [Nom Destinataire]
  [Adresse Destinataire]
  [Code Postal][VILLE]
 
  Paris, le 2 Janvier 2011.
Objet : Demande de mise en disponibilité
 
Madame, Monsieur,
 
Conformément à l’article 51 et suivants de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et régie par les articles 42 et suivants du décret du 16 septembre 1985 modifiée, je vous demande par la présente une mise en disponibilité.
Cette demande est motivée afin de mener à bien mon projet de création d’entreprise de service internet.
Je souhaite que cette mise en disponibilité soit d’une durée de 2 ans.
Restant à votre disposition,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
 
 
 
  Signature
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Catégorie : salaries  -  Sous Catégorie : disponibilite
1. DETAIL DU MODELE DE LETTRE GRATUIT
Description de la lettre Demander une mise en disponibilité pour réaliser un projet personnel

La mise en disponibilité des fonctionnaires intervient : soit d'office, soit à la demande, sous réserve des nécessités du service, soit de droit. Pendant sa durée, vous ne bénéficiez pas des droits à l'avancement, à la retraite, et vous ne percevez pas de rémunération.
2. REFERENCE JURIDIQUE
3. PROPOSITIONS DE MODIFICATION


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