Modele de lettre gratuit : Vous êtes enceinte, on vous licencie, réagissez - lettre gratuite
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Lettre gratuite : Vous êtes enceinte, on vous licencie, réagissez
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Tél. : 01.23.45.67.89 [Nom Destinataire]
  [Adresse Destinataire]
  [Code Postal][VILLE]
 
  Paris, le 2 Janvier 2011.
Objet : demande d’annulation du licenciement
 
Madame, Monsieur,
 
Après vous avoir déclaré ma grossesse le 14 février 2007, vous m’avez fait part de votre intention de me licencier.
Je vous rappelle, et ceci conformément à L'article L. 122-25-2 du Code du travail que « Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122 - 26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de cette période ».
En conséquence, je vous demande d’annuler ce licenciement dans les plus brefs délais.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
 
 
 
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Catégorie : salaries  -  Sous Catégorie : licenciement
1. DETAIL DU MODELE DE LETTRE GRATUIT
Description de la lettre Vous êtes enceinte, on vous licencie, réagissez

L'article L. 122 - 25 - 2 du Code du travail prévoit à cet effet : "Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122 - 26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de cette période.
2. REFERENCE JURIDIQUE
3. PROPOSITIONS DE MODIFICATION


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