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Modèle de lettre pour faire annuler un achat effectué par un mineur
Si possible, joignez à cette lettre la photocopie du ticket de dépôt et de la facture d'achat du manteau
L’article 1614 du Code civil définit le régime juridique applicable en cas d’achat endommagé à la livraison : « La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente [...] » Ainsi, le pr
Si la carte grise délivrée au moment de l'achat, vous devez en demander le renouvellement. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Vous avez effectué un achat et vous constatez un vice caché sur le produit acheté. Vous faites un courrier pour demander le remboursement suite à ce vice caché.
Demandez l'annulation d'un voyage en mettant en avant l'assurance souscrite lors de l'achat du voyage. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
L’analyste financier travaille dans une banque, une société de bourse, une entreprise spécialisée dans l’analyse financière ou l’investissement financier. Son rôle consiste à analyser la santé financière des en
Premier interlocuteur du client de l’agence bancaire, le chargé d’accueil effectue toutes les opérations courantes de versement, retrait, virement, et enregistre les ordres d’achat ou de vente. Il peut aussi ve
Véritable force de vente, le commercial intervient aussi bien dans les PME/PMI que dans les grandes entreprises. Sa mission consiste à vendre toujours plus, qu’il s’agisse de produits très sophistiqués ou de se
Maître ès dépollutions, en charge du bon fonctionnement d’une infrastructure complexe, le responsable de la station est le coordinateur des différentes phases de traitement des eaux usées. De leur arrivée jusqu
Que ce soit pour une entreprise, une cantine scolaire ou un hôpital, le gérant œuvre dans la restauration collective. Il s’occupe de l’achat des denrées et gère les stocks en veillant aux règles d’hygiène et de
Dans les grands restaurants, son rôle est de conseiller les clients sur le choix d’un vin en fonction de leurs goûts et des plats choisis. Le sommelier doit savoir présenter ses vins avec le vocabulaire adéquat
Dans certains cas particuliers, le code de la consommation prévoit au bénéfice du consommateur un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel celui-ci peut renoncer à son achat sans débours financier.
Dans certains cas particuliers, le code de la consommation prévoit au bénéfice du consommateur un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel celui-ci peut renoncer à son achat sans débours financier.
L’article L311-12 du Code de la consommation vous permet de vous rétracter de votre engagement vis-à-vis de l’organisme de crédit dans un délai de 14 jours à partir de la date de votre acceptation de l’offre de
Après la signature d’un compromis de vente pour un bien immobilier, vous pouvez disposer d'un délai pouvant allant jusqu'à 45 jours pour indiquer au vendeur si vous avez obtenu ou non les financements pour votr
Lettre de renvoi d'une commande suite à un achat par correspondance (Vente forcée). Vous renvoyez un achat par correspondance et signifiez une vente forcée à l'entreprise de vente à distance.
Vous êtes locataire de votre appartement / maison et votre propriétaire souhaite vendre son bien immobilier. Vous contactez le propriétaire de votre appartement / maison afin de lui signifier votre intérêt
L'administration fiscale juge le prix de vente de votre maison trop faible et réévalue celui-ci. Vous n'êtes pas d'accord, vous contestez.
Vous venez de faire l’acquisition d’un véhicule à l’étranger. Vous souhaitez procéder aux formalités nécessaires à son entrée sur le territoire français et à la déclaration de la TVA.
Précision : Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
L’article L211-4 indique que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.