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Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin N3). Rédigez ce courrier afin d'obtenir un extrait de votre casier judiciaire.
Le casier judiciaire est un fichier informatisé contenant l'ensemble des peines ou mesures disciplinaires officielles auxquelles un individu à été condamné. Cette base de données se scinde en 3 bulletins dont l