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Demande de poursuite du bail au profit du concubin ou du partenaire de pacs
La poursuite d'un bail d'habitation est encadrée par l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1962. Plus précisément, cet article règle la question de l'abandon de domicile par le locataire (le locataire qu

Demande de prise en charge concubin/pacsé à la sécurité sociale
Votre concubin ou votre pacsé n'est pas pris en charge par la sécurité sociale, vous demandez à la SS de le prendre en charge à votre nom. Rédigez cette demande de prise en charge auprès de votre CPAM.