Votre recherche de lettre : conformite

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Demande de remboursement suite à un achat (En cas de non-conformité)
La garantie légale de conformité est régit par les articles L211-1 à L212-1 du Code de la consommation. L’article L211-4 indique que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des déf

Juriste d'entreprise
Le juriste d’entreprise est d’abord garant des intérêts de son employeur, et s’assure que ce dernier reste en conformité avec la loi : il veille ainsi au respect des normes de fabrication des produits et des ré

Juriste en environnement
Le « juriste vert » doit être au fait des dernières réglementations nationales et européennes, et de la jurisprudence qui s’enrichit à toute allure, ce qui complique singulièrement sa tâche. Il travaille pour l

Chef de produit
Derrière chaque nouvelle collection, il y a un chef de produit qui analyse l’évolution du marché, détecte les tendances et réfléchit à des gammes de produits cohérentes en termes de qualité, de prix, de ligne e

Réclamer après une livraison d'un produit défectueux
Le vendeur a obligation de vous vendre un bien conform, c’est à dire que si le produit souffre de défauts de conformité, que ces défauts résultent de l’emballage, de la notice d’instruction, de son installation

Vous demandez au juge de prononcer une injonction de faire
Lorsque vous n'arrivez pas à faire réaliser un contrat par un particulier ou un professionnel, vous pouvez utiliser cette formule simple et rapide pour le refus de livraison d'un bien, le refus d'effectuer une

Réclamation pour la livraison d’un matériel non conforme
Vous devez envoyer votre réclamation en lettre recommandé par accusé de réception. Lors de la prochaine livraison, vérifiez bien la conformité du produit avant de l'accepter et refusez la livraison s'il ne corr

Modification du bail locatif suite à un mariage
Même si le mariage permet au conjoint de devenir ipso facto cotitulaire du bail, vous pouvez demander la mise en conformité écrite du contrat de bail. En revanche, comme c'est votre conjointe qui était locatair

Pharmacien d'officine
Responsable de la santé publique, l’apothicaire (son ancien nom) exerce un contrôle sur toutes les ordonnances établies par les médecins. La compatibilité des médicaments entre eux, la conformité de la prescrip