Votre recherche de lettre : conformite

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L’article L211-4 indique que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le juriste d’entreprise est d’abord garant des intérêts de son employeur, et s’assure que ce dernier reste en conformité avec la loi : il veille ainsi au respect des normes de fabrication des produits et des ré
Le « juriste vert » doit être au fait des dernières réglementations nationales et européennes, et de la jurisprudence qui s’enrichit à toute allure, ce qui complique singulièrement sa tâche. Il travaille pour l
Derrière chaque nouvelle collection, il y a un chef de produit qui analyse l’évolution du marché, détecte les tendances et réfléchit à des gammes de produits cohérentes en termes de qualité, de prix, de ligne e
Le vendeur a obligation de vous vendre un bien conform, c’est à dire que si le produit souffre de défauts de conformité, que ces défauts résultent de l’emballage, de la notice d’instruction, de son installation
Lorsque vous n'arrivez pas à faire réaliser un contrat par un particulier ou un professionnel, vous pouvez utiliser cette formule simple et rapide pour le refus de livraison d'un bien, le refus d'effectuer une
Vous devez envoyer votre réclamation en lettre recommandé par accusé de réception. Lors de la prochaine livraison, vérifiez bien la conformité du produit avant de l'accepter et refusez la livraison s'il ne corr
Même si le mariage permet au conjoint de devenir ipso facto cotitulaire du bail, vous pouvez demander la mise en conformité écrite du contrat de bail. En revanche, comme c'est votre conjointe qui était locatair
Si l’assureur de votre société ou association exige que les installations de vos locaux répondent à certaines normes pour vous permettre de bénéficier des garanties prévues par le contrat, il faut que vous lui
Responsable de la santé publique, l’apothicaire (son ancien nom) exerce un contrôle sur toutes les ordonnances établies par les médecins. La compatibilité des médicaments entre eux, la conformité de la prescrip