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Vous décidez d'établir avec votre partenaire une convention de PACS. Ce modèle de convention simplifiée de PACS vous permettra de rédiger cette convention sous seing privé.
La loi ne prévoit pas de droit à congé spécifique pour les personnes qui concluent un PACS. En conséquence, si vous souhaitez prendre des vacances pour votre PACS avec votre partenaire, il faut examiner la conv
Vous faites un courrier à un avocat pour établir avec lui une convention d'honoraires. Si vous avez choisi un avocat pour vous représenter, vous pouvez lui demander une convention d'honoraire, ce document vous
Vous souhaitez établir une convention d'honoraires et de mission avec un avocat. Vous demandez par courrier un rendez-vous à cet avocat afin d'établir ensemble cette convention d'honoraires et de mission, c
Le renouvellement de la période d'essai n'est possible que s'il est prévu par le code du travail ou la convention collective. Le salarié doit manifester son accord express. Le mieux est d'envoyer ce courrier en
Vous souhaitez démissionner de votre poste en contrat à durée indéterminée, vous faites référence à la convention collective concernant la durée de votre préavis de départ. Lettre à envoyer en LRAR.
L’animateur du patrimoine travaille pour les villes ayant signé la convention « Villes d’art et d’histoire ». Sa mission : promouvoir les expositions temporaires ou permanentes de ces localités auprès des habit
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