Votre recherche de lettre : delai

Nous vous proposons plus de 1.200 lettres triées par catégories. Vous pouvez ici faire une recherche sur un mot clé ou sur une expression. Nous vous proposons actuellement 46 lettres en rapport avec votre recherche : delai

Accorder un délai de paiement à votre client
Votre client vous fait part de difficultés financières et vous lui accorder un délai de paiement.

Annuler un crédit à la consommation
Lettre recommandée avec accusé de réception à envoyer dans un délai de 7 jours

Demande de délai de paiement à l'URSSAF
Obtenez facilement un délai de paiement auprès de l'URSSAF (UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES).

Demande de facilités de paiement suite à droits de succession
Le montant des droits de succession vous étant réclamé ne peut être réglé, vous demandez à l'administration fiscale un délai de paiement (ou échéancier).

Demander un délai de paiement du loyer
Un petite difficulté temporaire ? Envoyez un courrier au propriétaire lui demandant un délai de règlement pour votre loyer.

Demande de lots pour une tombola
Précision : prévoyez assez de délai pour permettre aux entreprises et aux commerçants de s'organiser...et pour vous permettre de les relancer.

Déclarer le vol de son véhicule
Vous devez signaler la disparition du véhicule à votre assureur dans le délai mentionné au contrat (48 heures en général). Ce délai ne peut être inférieur à deux jours ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés n

Déclaration de sinistre par une entreprise à son assureur
Si l'entreprise que vous dirigez est victime d'un sinistre garanti par votre contrat d'assurance, il est capital de déclarer ce sinistre en respectant scrupuleusement le délai prévu par ledit contrat. En vertu

Refuser un délai de paiement à votre client
Un client vous demande un délai de paiement. Vous rédigez un courrier pour refuser ce nouveau délai de paiement.

Vous contester le montant de votre solde de tout compte
Ce document protège l’employeur de toute contestation, uniquement s’il réunit ces cinq conditions : il doit être daté ; être signé par le salarié (seulement après la rupture du contrat) ; la signature doit être

Livraison du véhicule retardée, réagissez
Si le retard de livraison est supérieur à 7 jours, vous avez alors la possibilité de dénoncer votre bon de commande par lettre recommandée avec avis de réception et ce, dans un délai de 60 jours suivants la dat

Vous recevez un PV, vous contestez
Si vous contestez la réalité de l'infraction vous ne payez pas, mais vous devez dans un délai de 30 jours transmettre votre réclamation à une adresse qui est indiquée au recto de votre contravention en précisan

Demander l'application de la garantie contractuelle
Si un problème survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s'applique. Dans le cas contraire, faire jouer la garantie légale sans délai. A défaut d'accord amiable, les tribunaux civils sont compéte

Contester une injonction de payer
En cas de désaccord, le débiteur a la possibilité de contester l’injonction de payer, en formant opposition dans un délai d’un mois à compter de la date de signification de l’ordonnance. L’opposition à injoncti

Demande de délai de paiement d'une contravention
Demande de délai de paiement d'une contravention. Vous n'êtes pas en mesure de régler votre contravention, vous proposez un échéancier à l'administration.

Achat par correspondance : vous renvoyez le produit dans le 7 jours
Dans certains cas particuliers, le code de la consommation prévoit au bénéfice du consommateur un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel celui-ci peut renoncer à son achat sans débours financier.

Annuler un achat après démarchage à domicile
Dans certains cas particuliers, le code de la consommation prévoit au bénéfice du consommateur un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel celui-ci peut renoncer à son achat sans débours financier.

Vous déclarez votre grossesse à l'employeur
Aucun délai n’est prévu mais il est souhaitable de l’en informer rapidement afin qu’il prévoit votre remplacement. Vous devez l’avertir du motif de votre absence et de la date à laquelle vous entendez reprendre

Acheteur dans l'agroalimentaire
Dans l’agroalimentaire, l’acheteur choisit et achète les matières premières (céréales, fruits…) selon différents critères : respect de la charte qualité de son entreprise, délai de livraison et prix. S’il trava

Renoncer à une offre de crédit
La banque ne peut pas vous remettre les fonds avant la fin du délai de rétractation : pendant les 7 jours qui suivent la signature de l’offre de crédit, vous pouvez renoncer à votre crédit et exercer votre droi

Erreur de la banque, vous êtes interdit bancaire, vous réagissez
La Banque de France peut annuler l'inscription dans 3 cas : Votre banque reconnaît avoir commis une erreur en déclenchant la procédure d'interdiction. Vous prouvez qu'un événement dont vous n'êtes pas responsab

Rachat de votre contrat d'assurance vie
Vous souhaitez obtenir une partie ou la totalité des sommes versées sur votre contrat d'assurance Vie. Vous demandez le rachat total ou partiel de ce contrat. Vous devez adresser une lettre recommandée avec avi

Démission du président d'une association
Le président d'une association est libre de démissionner de ses fonctions, à condition de respecter les dispositions statutaires qui encadrent la procédure de démission. Le président doit notamment veiller à re

Demande d'annulation d'un mariage
Si vous pouvez justifier d'un intérêt personnel à demander l'annulation d'un mariage, vous pouvez demander cette annulation avant l'expiration d'un délai de 5 ans si le mariage a été célébré en violation de l'a

Demande de modification du régime matrimonial à un notaire
Si vous pensez que le régime matrimonial que vous avez choisi au moment de votre mariage n'est plus adapté à la situation actuelle de votre couple, sachez que l'article 1397 du code civil vous autorise à change

Demande de délai de paiement à un notaire
En principe, les prestations d'un notaire se paient au comptant, mais vous pouvez parfaitement demander des délais de paiement à votre notaire si vous n’avez pas la possibilité de tout payer en une seule fois.

Demander un délai pour le paiement de votre taxe foncière
Vous avez reçu votre avis de taxe foncière et vous avez peut-être la mauvaise surprise de constater qu’elle s’est encore alourdie par rapport à l’année dernière. Vous demandez un délai pour le paiement de votre

Réclamation suite au non-paiement d’un sinistre par un assureur
Vous avez été victime d’un sinistre vous l’avez déclaré à votre assureur. Sachez que celui-ci dispose toujours d’un délai pour vous faire une offre d’indemnisation. Si votre assureur dépasse les délais indiqués

Saisine du tribunal en cas de loyers impayés
Si votre locataire ne vous paie pas, vous pouvez saisir le tribunal d’instance dont dépend le logement loué si vous avez chargé un huissier de signifier à votre locataire un commandement de payer les loyers et

Rétractation d’un achat à crédit
L’article L311-12 du Code de la consommation vous permet de vous rétracter de votre engagement vis-à-vis de l’organisme de crédit dans un délai de 14 jours à partir de la date de votre acceptation de l’offre de

Rétractation d’un crédit à la consommation
Si vous avez accepté une offre de crédit à la consommation, sachez que l’article L311-12 du Code de la consommation vous accorde un délai de 14 jours à partir de la date à laquelle le contrat de crédit est sign

Demande de remboursement de frais bancaires
La modification des frais doit être portée à la connaissance du client par écrit au plus tard deux mois avant la date d'application envisagée. Le client dispose alors d'un délai de deux mois pour s'opposer à la

Contestation d'un prélèvement bancaire non autorisé
Si vous souhaitez contester un prélèvement non autorisé, vous devez envoyez votre contestation au plus tard dans un délai de 13 mois à compter de la date du débit. Adressez votre demande de remboursement par le

Lettre d'annulation de promesse d'achat pour non-obtention de crédit
Après la signature d’un compromis de vente pour un bien immobilier, vous pouvez disposer d'un délai pouvant allant jusqu'à 45 jours pour indiquer au vendeur si vous avez obtenu ou non les financements pour votr

Maisons de retraite : contester le délai de résiliation par le professionnel
Les maisons de retraite ont aussi la faculté de résilier le contrat d'hébergement, notamment lorsque le degré de dépendance de la personne s'accroît. Mais le délai de préavis doit être identique pour le profes

Saisie sur salaire : demandez un délai de paiement au juge d’instance
Cette lettre est à adresser au juge d'instance en recommandé avec accusé de réception. Il pourra vous accorder un délai de paiement ou un échelonnement. Joignez à cette lettre tous les justificatifs pouvant app

Transport : contester un procès-verbal
Dans les deux mois à compter de l'émission du procès-verbal, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au service dont l’adresse figure dans le procès-verbal. Si cette démarche échoue

Résiliation de bail (3 mois)
Conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (article 15, alinéa 2), qui prévoit un délai de préavis de trois mois, vous donnez votre congé à votre propriétaire.

Lettre de démission (CDD pour CDI)
Vous êtes actuellement en contrat à durée déterminée et vous avez signé un contrat à durée indéterminée. Vous signifiez donc votre démission à votre employeur en respectant le délai de préavis de votre CDD.

Contester les honoraires d'un avocat
Si en recevant la facture de votre avocat, vous constatez une anomalie quelconque, il ne faut pas hésiter à contester le montant. Dans ce cas, il est conseillé de commencer par écrire à votre avocat pour lui fa

Obtenir la carte FNAC
Cette demande peut aussi être faite en magasin ou sur le site internet de la FNAC. Le montant de la cotisation s'élève à 30 € ou 22 € si vous avez moins de 26 ans pour la carte 3 ans et à 12 € ou 9 € si vous av

Donner congé à votre propriétaire (1 mois)
Donner congé à votre propriétaire (1 mois)Normalement, le préavis de résiliation d'un bail est de 3 mois. Ce délai peut être réduit dans plusieurs cas (mutation, perte d'emploi, + de 60 ans (santé), RSA, HLM).

Déclarer une maladie professionnelle à la CPAM
Si vous êtes malade et si vous considérez que votre maladie a un caractère professionnel dans la mesure où elle figure sur le tableau des maladies professionnelles prévu par l'article L461-1 du Code de la sécur

Récépissé de restitution des clés et quittance
L'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le propriétaire-bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La restitution des clés n'est pas à né

Demander le versement du capital d'une assurance vie
Suite à un décès, vous êtes le bénéficiaire d’une assurance vie : adressez à l’assureur concerné une demande afin d’obtenir le versement du capital ou de la rente. L'article L132-23-1 du Code des assurances es

Demande de régularisation d'un incident bancaire
Demande de régularisation incident bancaire. Selon l’article 65-3 du décret loi du 30 octobre 1935, modifié le 30 décembre 1991, vous disposez d’un délai de trente jours pour régulariser votre situation. En