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La dissolution d'une association par ses membres, par disposition statutaire, par décision de justice ou par décision administrative doit faire l'objet d'une déclaration en préfecture.
Vous êtes liés par un pacte civil de solidarité et vous désirez mettre un terme à ce PACS de façon unilatérale. Vous envoyez ce document au greffe du tribunal d'instance.