Votre recherche de lettre : dissolution

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Déclaration de dissolution d'une association en préfecture
Pour obtenir la capacité juridique, l'association doit être déclarée en préfecture. De la même manière, la dissolution de l'association doit être signalée.

Modèle de déclaration de dissolution de PACS
Vous êtes liés par un pacte civil de solidarité et vous désirez mettre un terme à ce PACS de façon unilatérale. Vous envoyez ce document au greffe du tribunal d'instance.

Résiliation d’un contrat d’assurance par une association
Comme tout assuré, une association peut, en vertu de l’article L 113-16 du Code des assurances résilier son contrat d’assurance dans les 3 mois qui suivent la survenue de l’un des événements suivants : transfe