Votre recherche de lettre : faute

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Cette lettre de licenciement pour faute lourde est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Contactez votre avocat pour lui demander de vous représenter dans une demande de divorce pour faute.
Vous mettez fin au CDI de votre salarié pour faute grave. L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit respecter la procédure disciplinaire en envoyant un courrier au salarié.
Si vous n'avez pas pu embarquer à bord de l'avion faute de places disponibles alors que vous avez déjà un billet, la compagnie aérienne vous doit le remboursement des titres de transport ainsi qu'une indemnité
Si la livraison de la voiture n'est toujours pas survenue plus de 7 jours après la date fixée par le contrat, vous pouvez mettre le vendeur en demeure d'assurer cette livraision faute de quoi le contrat sera an
Celui que ses confrères appellent « SR » ne va jamais sur le terrain. Il est en effet entièrement voué au traitement de la copie rendue par le rédacteur. À charge pour lui de relire le texte, d’en corriger les
Il travaille le plus souvent en indépendant, chez lui. Il ne corrige pas que les fautes d’orthographe ou de conjugaison. Il vérifie également la syntaxe, rectifie les contresens, la ponctuation, les majuscules,
Si votre voisin se livre à des actes qui provoquent des odeurs désagréables et si ces odeurs parviennent chez vous, sachez qu’il s’agit d’une faute qui engage sa responsabilité dans les conditions prévues par l
Confronté(e) à une absence prolongée de votre salarié, sans nouvelles de sa part et n'ayant reçu aucun justificatif, vous vous retrouvez face à un abandon de poste. L’employeur a la possibilité de qualifier l’a
Si vous constatez que votre conjoint est infidèle et si vous envisagez de demander un divorce pour faute, il est nécessaire de faire établir un constat d'adultère par un huissier de justice.
Si votre débiteur vous a fait un chèque revenu impayé faute d'une provision suffisante et si vous n'arrivez pas à obtenir une régularisation à l'amiable, vous pouvez demander à un huissier de lui signifier un p