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Votre association à besoin de fonds et pour remplir les caisses vous faites un appel de cotisations auprès des membres de l'association conformément à l'assemblée générale.
Le contribuable peut faire appel à la bienveillance de l'administration et solliciter la diminution de l'impôt sans en contester le bien-fondé.
Pour leurs missions, les ONG perçoivent des fonds publics, mais l’essentiel de leurs moyens provient de dons privés. Le rôle du collecteur de fonds est donc primordial puisqu’il veille aux ressources nécessaire
Une base de données est comme une gigantesque bibliothèque qui rassemble toutes les données utiles d’une entreprise (adresses des clients, état des stocks, tarifs, fonds documentaire…). Le rôle de l’administrat
La banque ne peut pas vous remettre les fonds avant la fin du délai de rétractation : pendant les 7 jours qui suivent la signature de l’offre de crédit, vous pouvez renoncer à votre crédit et exercer votre droi
La loi de sécurité financière étend le champ d’application du Fonds de garantie automobile, qui couvrait déjà les assurés en cas de défaillance de leur assureurs de responsabilité civile obligatoire automobile
La loi n°-82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (art. L.125-1 à L. 125-6 du Code des assurances) a fixé pour objectif d'indemniser les victimes d
Vous recevez un procès-verbal de la police nationale pour une infraction au code de la route. Vous contestez le bien-fondé de cette verbalisation en envoyant cette lettre gratuite.
Les Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accordent des aides financières à des personnes ayant des difficultés pour accéder au logement ou s'y maintenir. Ils attribuent notamment des aides financières en
L’article L 311-1 du Code de la consommation définit la notion de découvert bancaire. L’alinéa 10 précise que l’autorisation de découvert ou facilité de découvert est le contrat de crédit en vertu duquel le ban
Vous savez qu'un créancier va ponctionner votre compte bancaire et vous voulez mettre en place un solde insaisissable. Vous contactez la banque pour une mise à disposition de fonds insaisissables.
Il est chargé de l’installation des équipements électriques (volets roulants, alarmes, éclairages…). En se fondant sur les plans, il détermine l’emplacement des éléments du système électrique. Il procède ensuit
L’article L 311-1 du Code de la consommation définit la notion de découvert bancaire. L’alinéa 10 dudit article précise que l’autorisation de découvert ou facilité de découvert est le contrat de crédit en vertu
Vous avez demandé un crédit à la consommation et vous avez jugé que l’offre que l’organisme de crédit vous a soumise était satisfaisante. En conséquence, vous lui avez retourné cette offre datée et signée.
Lettre invitation à un évènement pour collecter des dons (Association). Vous invitez des membres / personnes pour réunir des fonds afin de financer un projet ou l'association.