Votre recherche de lettre : franchise

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Demander un remboursement de franchise suite à un sinistre
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Option pour le régime réel simplifié d'imposition des entreprises
Afin d'opter pour le régime réel simplifié, l'entreprise doit adresser un courrier au Service des impôts des entreprises compétent. Une entreprise est soumise au régime de TVA réel simplifié : lorsque son chiff